用code de déontologie de la police nationale造句

例句与造句

1. Article détaillé: Code de déontologie de la police nationale.
2. Il existe seulement un code de déontologie de la police nationale.
3. L'État partie a indiqué qu'un code de déontologie de la police nationale avait été adopté en décembre 2003.
4. Sur le plan réglementaire, le Gouvernement a pris un décret en 1995 portant Code de déontologie de la Police nationale.
5. Le Code de déontologie de la police nationale a été adopté le 5 décembre 2003 par ordonnance du chef de la police nationale.
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7. Le Code de déontologie de la police nationale a été adopté le 5 décembre 2003 par ordonnance du chef de la police nationale.
8. Il en est ainsi de la loi relative à la santé de la reproduction et du Code de déontologie de la Police nationale.
9. Le décret no 269 du 4 avril 1995 portant Code de déontologie de la police nationale n'a pas perdu de vue les débordements dont peuvent faire preuve les fonctionnaires de la police nationale.
10. En premier lieu, les principes énoncés dans le Code de déontologie de la Police nationale du 16 mars 1986 sont rappelés tout au long de la formation des policiers, étant précisé que les dispositions de la Convention sont prises en compte dans l'enseignement des règles déontologiques.
11. D’autres questions sont restées sans réponse, notamment celle de savoir pourquoi, si la police avait été informée d’emblée que Mohamed Ali Saoud avait besoin de soins médicaux en urgence, elle n’avait pas fait appel immédiatement au personnel médical, conformément aux dispositions de l’article 10 du Code de déontologie de la police nationale.
12. Le décret no 269 du 4 avril 1995 portant Code de déontologie de la Police nationale précise en son article 10 que «[t]oute personne appréhendée et placée sous la responsabilité de la protection de la police ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tierces personnes, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant».
13. L'article 17 du décret du 18 mars 1986 portant Code de déontologie de la police nationale contient une disposition identique, et ajoute que «si le subordonné croit se trouver en présence d'un ordre illégal, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux».
14. L'État partie devrait prendre des mesures concrètes pour adresser aux membres des forces de police, à tous les niveaux de la hiérarchie, un message clair et sans équivoque leur signifiant que les actes de torture, le recours à la force et les mauvais traitements sont inacceptables, notamment en faisant appliquer le Code de déontologie de la Police nationale de 2003, et veiller à ce que les agents de la force publique ne recourent à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions.